Conditions générales de vente
1) Validité des conditions
Les livraisons, prestations et offres du magasin en ligne de Medidor AG (CHE-191.398.369 TVA), Hintermättlistrasse 3, 5506 Mägenwil, sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, même si elles n’ont pas été expressément réitérées. L’acceptation des présentes conditions est implicite dès la commande de tout produit ou service. Les conditions générales d’achat du client sont expressément rejetées. Toute dérogation aux conditions générales de vente nécessite une confirmation écrite de la part de Medidor AG.
Dans certains cas, des conditions différentes s’appliquent aux clients professionnels soumis à des conditions d’achat particulières. Ces conditions peuvent être consultées dans le compte client.
2) Offre et conclusion du contrat
Les offres de Medidor AG figurant dans les listes de prix et les annonces ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais plutôt une invitation aux clients à soumettre une commande définitive. Les offres telles que les retours vérifiés et les liquidations ne garantissent pas la disponibilité des produits.
En cliquant sur le bouton «Commander» dans le magasin en ligne, le client passe une commande définitive pour les produits listés sur la page de commande. Medidor AG confirme la réception de la commande immédiatement après l’avoir reçue. Une commande n’engage Medidor AG qu’après confirmation écrite de la commande. Si une impossibilité de livraison ou une erreur de prix est détectée après confirmation de la commande, celle-ci sera annulée. En cas d’erreur de prix avec livraison effectuée, une régularisation du prix sera demandée au client. En cas d’erreur de prix et si le client refuse le paiement de la différence, il est autorisé à retourner la marchandise à Medidor AG. Dans tous les cas, le client ne peut prétendre à aucun droit supplémentaire contre Medidor AG ou ses fournisseurs.
Les indications figurant dans les documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) sont fournies à titre indicatif seulement. Elles ne doivent pas être interprétées comme constituant une garantie des qualités promises, sauf si elles ont été explicitement déclarées comme contraignantes par voie écrite.
Dans le cas où une commande excède la limite de crédit du client, Medidor AG est libérée de son obligation de livraison.
Medidor AG ne vend pas de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 16 ans, ni de spiritueux aux mineurs de moins de 18 ans. Medidor AG se réserve le droit d’effectuer une vérification de l’âge avant la remise ou la livraison de la marchandise.
3) Prix
Les prix déterminants sont ceux indiqués dans la confirmation de commande. Ils sont fixés pour la marchandise disponible en stock à la date de la commande. En cas de difficultés de livraisons et d’approvisionnement, c’est le prix en vigueur à la date de commande qui s’applique. Les prix s’entendent en francs suisses et comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée. Les frais de transport sont payables en sus, sauf accord spécifique contraire. Les prix actuels sont indiqués dans le magasin en ligne. Toute modification de prix et toute erreur sont réservées.
4) Conditions de livraison
Les expéditions sont exclusivement effectuées vers des adresses situées en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
Sauf accord contraire explicite et écrit, les dates et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La spécification par Medidor AG de certains délais et dates de livraison est conditionnée par la réception conforme et en temps voulu des approvisionnements de ses fournisseurs et fabricants.
Lors de la livraison et du montage, il incombe au client d’assurer une accessibilité adéquate pour la livraison et l’installation des marchandises.
Toute différence de quantité apparente doit être immédiatement signalée par écrit à Medidor AG et au transporteur au moment de la réception de la marchandise. Pour les écarts non visibles à la livraison, une notification écrite doit être effectuée dans un délai de quatre jours suivant la réception. Toute réclamation liée à un dommage, un retard, une perte ou un défaut d’emballage doit être portée à la connaissance de Medidor AG immédiatement après la livraison de la marchandise.
En cas de commande de plusieurs produits par le client, ceux-ci sont livrés au client sous forme de livraison globale dès que tous les produits sont disponibles. Les livraisons partielles sont exécutées sur demande du client moyennant paiement. Les prix sont publiés dans le magasin en ligne.
5) Demeure du créancier
Si le client refuse d’accepter la marchandise à l’expiration d’un délai supplémentaire fixé ou déclare ne pas souhaiter accepter la marchandise, Medidor AG peut refuser l’exécution du contrat et exiger des dommages-intérêts pour cause d’inexécution. À titre de dommages-intérêts, Medidor AG est autorisée à réclamer, selon son choix, soit une indemnité forfaitaire de 25% du prix d’achat convenu, soit le remboursement intégral du préjudice réellement subi.
6) Transfert des risques
La responsabilité des risques est transférée au client dès que le colis est confié à la société responsable du transport. Dans l’éventualité où le délai d’expédition est prolongé ou que l’expédition s’avère impossible sans qu’aucune faute ne puisse être imputée à Medidor AG, le transfert de responsabilité des risques au client prend effet au moment où ce dernier est notifié que la commande est prête à l’expédition. Un accord spécifique prévoyant que Medidor AG assume les frais de transport ne modifie en rien les conditions de ce transfert de responsabilité.
7) Garantie
Sauf convention écrite expresse contraire, Medidor AG ou le fournisseur/fabricant garantit l’absence de défauts et la fonctionnalité du produit commandé pendant les deux ans suivant la livraison ou le retrait à l’un des points de retrait de Medidor AG.
La garantie est annulée en cas de non-respect des instructions d’utilisation ou de maintenance ainsi qu’en cas de modifications, de remplacement de pièces ou d’utilisation de matériaux consommables qui ne sont pas conformes aux spécifications d’origine, dès lors que ces actions sont à l’origine d’un quelconque défaut. Cette disposition s’applique également lorsque le défaut est imputable à une utilisation, à un stockage ou à une manipulation non appropriée des appareils, en cas d’intervention de tiers ou d’ouverture des appareils.
Les écarts non significatifs par rapport aux qualités promises de la marchandise ne font naître aucun droit en matière de garantie. Toute responsabilité est exclue en cas d’usure normale ainsi que pour le matériel consommable, les accessoires, les batteries fournies ou les accumulateurs intégrés ou fournis.
En cas de garantie, le client a droit à la réparation, au remplacement ou à la résiliation. Le choix du mode de réparation du défaut appartient à Medidor AG. Si Medidor AG opte pour la résiliation du contrat, un avoir sera émis au prix du jour, sans dépasser le prix de vente au moment de la commande.
En cas de mise en œuvre de la garantie, la durée de celle-ci continue à courir et n’est pas interrompue.
Le remplacement de pièces, de composants ou d’appareils complets n’initie pas de nouveaux délais de garantie.
Les droits de garantie contre Medidor AG appartiennent uniquement au client direct et ne peuvent être transférés.
La garantie légale est totalement exclue.
8) Procédure en cas de dysfonctionnement
Malgré des contrôles de qualité finaux approfondis et la qualité élevée des produits, il se peut qu’un appareil présente un défaut ou un dysfonctionnement. Dans chaque cas, le client est prié de vérifier le fonctionnement correct conformément aux instructions d’utilisation et de consulter la rubrique dédiée à la résolution de problèmes.
Si le problème ne peut être résolu, un rapport de défaut détaillé doit être soumis à Medidor AG. Pour une prise en charge rapide et efficace, il est impératif de fournir les informations suivantes: désignation du modèle/de l’appareil (à trouver sur les appareils ou dans le mode d’emploi), numéro d’article et preuve d’achat.
Les problèmes techniques et les éventuelles réclamations de garantie qui en découlent doivent être signalés immédiatement à Medidor AG dès leur découverte. Dans un premier temps, Medidor AG tentera d’éliminer le dysfonctionnement par téléphone en collaboration avec le client. Si cela s’avère infructueux, une solution à la fois efficace et avantageuse pour le client sera recherchée.
9) Retours
Les clients disposent d’un délai de 30 jours après réception pour retourner les articles. Le retour s’effectue en renvoyant les articles, qui doivent rester dans leur emballage d’origine, sans avoir été ouverts ni utilisés. Le retour de la commande doit être annoncé sur le compte client du magasin en ligne, suite à quoi Medidor AG fournira par e-mail une étiquette de retour.
Les produits achetés par Medidor AG spécialement à la demande du client, les logiciels, les articles d’hygiène et les denrées alimentaires ainsi que les consommables ouverts ne peuvent en aucun cas être retournés.
Les articles de test et de démonstration sont repris uniquement dans les limites des conditions fixées dans la confirmation de commande.
L’exercice du droit de retour entraîne la transformation du contrat de vente en une relation de restitution où les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être restituées.
Après réception de la marchandise, le prix de vente déjà versé est crédité au client sur son compte client. Toutefois, une retenue sur le prix de vente à rembourser ou une facturation pour cause d’éventuels dommages, d’usure excessive de la marchandise ou, si convenu, des coûts d’envoi de la marchandise, demeurent réservés. Medidor AG se réserve le droit de retenir le crédit jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, selon la première éventualité.
Pour les retours de marchandise défectueuse, Medidor AG demande que la pièce ou l’appareil défectueux soit renvoyé pour réparation, accompagné du formulaire de réparation rempli et d’une copie de la facture associée à l’appareil.
Le client est responsable de l’emballage adéquat des marchandises retournées, garantissant leur aptitude au transport. Tout dommage ou perte résultant d’un emballage inapproprié sera à la charge du client. Lorsque le client confie la marchandise à un transporteur, il endosse la responsabilité de son transport sécurisé. Le transfert des risques à Medidor AG s’effectue uniquement à la réception de la marchandise chez Medidor AG.
Lors de l’envoi de l’appareil à réparer ou à retourner, le client doit s’assurer que les données présentes sur l’appareil sont effacées et sauvegardées, car il existe un risque de perte de données durant les interventions de réparation. Medidor AG décline toute responsabilité en cas de perte de données, d’accès par des tiers ou de tout incident similaire.
10) Paiement
Sauf convention contraire, les factures doivent être réglées en espèces ou par virement sous dix jours, net sans déduction. Les modes de paiement à disposition sont publiés dans le magasin en ligne. Medidor AG se réserve le droit d’effectuer un examen de solvabilité si nécessaire, conformément à sa déclaration de protection des données.
Un paiement est considéré comme effectué uniquement lorsque Medidor AG peut disposer du montant.
Si le paiement n’est pas effectué dans le délai indiqué ci-dessus, le client est constitué en demeure, et Medidor AG est autorisée à facturer un intérêt moratoire de 5% à partir de la date concernée. Pendant la durée de la demeure, Medidor AG est également autorisée en tout temps à se départir du contrat, à exiger le retour de la marchandise livrée et à demander des dommages-intérêts pour l’annulation du contrat. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles lorsque le client est constitué en demeure, ne respecte pas de manière fautive d’autres obligations essentielles du contrat ou lorsque Medidor AG prend connaissance de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client, en particulier en cas de suspension de paiements ou d’introduction d’une procédure de conciliation ou de faillite. Dans ces cas, Medidor AG est en droit de suspendre toute livraison en attente ou de procéder à la livraison uniquement contre paiement préalable ou fourniture de garanties.
11) Frais de rappel et d’encaissement
En cas de retard de paiement de la part du client, Medidor AG le lui rappellera par e-mail, par courrier ou par téléphone. Medidor AG se réserve le droit de facturer des frais de rappel d’un montant de CHF 20.– (TVA incl.) pour les rappels émis. En cas de rappels infructueux, Medidor AG peut céder la créance à une entreprise tierce chargée du recouvrement. Cette entreprise poursuivra le recouvrement des sommes dues en son nom propre et à ses propres frais, et se réserve le droit de facturer des frais de traitement supplémentaires.
12) Supplément pour petites quantités
Pour toute commande jusqu’à CHF 50.–, Medidor AG applique un supplément de CHF 9.– pour petites quantités. Ce supplément n’est pas exigé lorsque le client récupère les marchandises à l’un des points de retrait de Medidor AG.
13) Assurance / autres services de tiers
Conformément à l’article 42, alinéa 1 LSA, en relation avec l’article 183, alinéa 1, lettre a OS, Medidor AG est autorisée en tant qu’intermédiaire lié à proposer des assurances aux clients pour les produits vendus dans son magasin en ligne («assurance»). Lors de la conclusion d’une assurance, les conditions de la police transmise et les conditions générales d’assurance (CGA) de la société Helvetic Warranty GmbH sont applicables.
Si un service exécuté par un prestataire tiers (montage, livraison à l’étage) est réservé dans le magasin en ligne de Medidor AG, le contrat de service est établi entre le client et ce prestataire tiers. Medidor AG décline toute responsabilité à cet égard.
14) Limitation de responsabilité
Les prétentions en dommages-intérêts fondées sur l’impossibilité de la prestation, sur une violation contractuelle, sur une faute commise lors de la conclusion du contrat ou sur un acte illicite sont exclues tant à l’encontre de Medidor AG que de ses auxiliaires et remplaçants, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute responsabilité est exclue pour les dommages consécutifs à l’utilisation des produits.
15) Droits d’auteur / garantie pour les logiciels
Lorsqu’un logiciel fait partie de l’étendue des prestations, celui-ci est fourni au client uniquement à des fins de revente unique ou d’utilisation personnelle; le client n’est pas autorisé à effectuer des copies du logiciel ni à permettre à des tiers de l’utiliser. Le logiciel est exclu de l’ensemble des dispositions sur la garantie figurant dans les formulaires. Seules sont applicables les conditions figurant dans le contrat de licence du fabricant. Les raisons sociales, marques, signes distinctifs, marques commerciales, images et logos utilisés dans le magasin en ligne de Medidor AG appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
16) Protection des données
Medidor AG s’engage à respecter les prescriptions en matière de protection des données lors du traitement des données clients. Des informations détaillées sur la gestion des données clients figurent dans la déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente. En acceptant les conditions générales de vente, le client accepte également la déclaration de protection des données.
17) For
Le for exclusif de tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est établi à Mägenwil. La relation contractuelle est régie par le droit suisse.
18) Dispositions finales
Medidor AG se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.
Dans l’éventualité où une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente serait jugée invalide ou inapplicable, une telle invalidité ou inapplicabilité n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, seront appliquées les dispositions légales appropriées.